STATUTS
TITRE PREMIER
GÉNÉRALITÉS
Article premier
Raison sociale
L’Association Vaudoise des Entreprises de Récupération et de Transport des Déchets (AVERTD) a été fondée en 2005. Elle a la forme juridique d’une association, au sens des articles 60 et suivants du CCS.
Art. 2
Siège
Le siège de l’association est à Lausanne.
Art. 3
Durée
La durée de l’association est illimitée.
Art. 4
But, objet
L’association a pour but :
- de défendre et de sauvegarder les intérêts professionnels de ses membres et de les représenter auprès des pouvoirs publics, des autres associations professionnelles et des tiers ;
- de réaliser des actions utiles à ses membres et à la communauté ;
- de promouvoir l’image professionnelle de ses membres.
L’association peut constituer toutes associations ou institutions qui seraient nécessaires pour la réalisation des buts mentionnés ci-dessus.
Art. 5
Responsabilité
L’actif social répond seul des dettes de l’association.
La responsabilité personnelle des membres n’est pas engagée.
Art. 6
Exercice social
L’exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
TITRE II
Membres
Art. 7
Membres
Peuvent faire partie de l’association :
- les entreprises à caractère industriel actives dans le domaine du ramassage, du transport et de la récupération des déchets.
Art. 8
Admission
Pour devenir membre, le candidat doit adresser une demande écrite au comité. Cette demande vaut comme adhésion aux statuts de l’association.
Le comité est seul compétent pour prendre toutes décisions au sujet des demandes d’admission. Ces décisions sont prises à la majorité des membres présents à la séance. Elles sont sans appel.
Art. 9
Perte de la qualité de membre
- La qualité de membre se perd:
– par la démission, adressée par écrit, au comité, avant la fin d’un exercice ;
– par cessation des activités ;
– par le décès ;
– par l’exclusion ;
– par la radiation.
Art. 10
Radiation et exclusion
Le comité peut prononcer :
a) la radiation de tout membre pour cause de non paiement de la cotisation annuelle, après sommation par lettre signature,
b) l’exclusion de tout membre qui aura commis un acte contraire aux buts de l’association.
L’exclusion peut toujours être prononcée pour de justes motifs.
Ces décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents à la séance. Elles peuvent faire l’objet d’un recours à l’assemblée générale. Délai de recours : trente jours dès la notification par lettre signature de la radiation ou de l’exclusion.
Art. 11
Effets
La perte de la qualité de membre entraîne l’extinction de tous droits dans l’association, notamment du droit à l’actif social. Les prestations statutaires sont dues jusqu’à la fin de l’exercice au cours duquel s’est produite la sortie ou l’exclusion.
TITRE III
Finances
Art. 12
Ressources
Les ressources de l’association sont notamment les suivantes :
1. finances d’entrée,
2. cotisations annuelles et contributions,
3. dons et subventions
Art. 13
Cotisation
La cotisation annuelle est due dès le 1er janvier.
TITRE IV
Organes
Art. 14
Les organes de l’association sont :
1. l’assemblée générale,
2. le comité,
3. les contrôleurs des comptes.
Assemblée générale
Art. 15
Dispositions
L’assemblée générale se réunit une fois par an au moins, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. L’assemblée se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire.
Art. 16
Convocation
L’assemblée est convoquée par avis personnel, adressé aux membres au moins vingt jours avant sa tenue.
La convocation mentionne l’ordre du jour et, dans le cas d’une révision des statuts, la teneur essentielle des modifications proposées.
L’assemblée doit être convoquée lorsque la moitié des membres en fait la demande.
Art. 17
Voix
Chaque membre a droit à une voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 18
Quorum
Sauf dispositions contraires des présents statuts, l’assemblée prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des membres présents et représentés.
Le scrutin n’est secret que si l’assemblée le demande.
Art. 19
Compétences
L’assemblée générale est compétente pour :
a) adopter et modifier les statuts ;
b) nommer le comité et les contrôleurs des comptes ;
c) approuver les comptes, le bilan et le budget de l’association ;
d) donner décharge au comité pour la gestion et les comptes ;
e) fixer le montant de la cotisation annuelle et de la finance d’entrée.
Art. 20
Propositions
Pour être soumise à l’assemblée générale, toute proposition devra être préalablement soumise au comité par écrit, pour étude et rapport. Les propositions devront parvenir par écrit au comité 10 jours au moins avant l’assemblée.
Art. 21
Représentation
Le droit de vote peut être exercé en assemblée générale par un représentant d’un membre. Le membre qui se fait représenter doit transmettre au comité une procuration indiquant le nom et la fonction de son représentant. Le mandataire doit être porteur de la procuration lors de l’assemblée générale.
Comité
Art. 22
Composition
Le comité se compose de 3 à 11 membres choisis parmi les membres.
Art. 23
Fonctions
Le président est élu chaque année par le comité. Le comité répartit les autres fonctions. Il désigne en particulier un ou des secrétaires permanents, choisis, en principe, en dehors de ses membres.
Le secrétaire permanent assiste aux séances du comité avec voix consultative.
Le comité nomme un vice-président élu pour une année.
Art. 24
Mode d’élection
La durée du mandat d’un membre est de un an, renouvelable.
Il prend automatiquement fin à la date où il atteint l’âge de 65 ans ou quand il cesse son activité.
Lorsque, au cours d’un exercice, des élections complémentaires ont lieu, les nouveaux membres du comité finissent la durée des fonctions de leurs prédécesseurs.
Les élections se font à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité relative au second.
Art. 25
Convocation
Le président convoque le comité aussi souvent que les affaires l’exigent. La moitié des membres peut demander la convocation d’une séance.
Art. 26
Voix
Chaque membre a droit à une voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 27
Quorum
Le comité peut valablement délibérer si la majorité des membres est présente.
Art. 28
Compétences
Le comité gère les affaires de l’association. Il est compétent notamment pour :
– représenter l’association à l’égard des tiers,
– veiller à l’observation des statuts et règlements et à l’exécution des décisions prises,
– statuer, conformément à l’article 8, sur l’admission des membres,
– prononcer la radiation, l’exclusion de membres conformément à l’article 10, le recours à l’assemblée générale étant réservé,
– nommer le secrétaire permanent,
– désigner les personnes qui engagent l’association par leur signature collective,
– d’une façon générale, prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées ou déférées à l’assemblée générale.
Le comité peut confier tout ou partie de la gestion et la représentation à un ou plusieurs membres du comité ou au secrétaire.
Art. 29
Cahier des charges
Le comité définit dans le cahier des charges les obligations des secrétaires permanents.
Contrôle
Art. 30
Contrôle
L’assemblée générale désigne chaque année deux contrôleurs des comptes et deux suppléants. Le contrôleur le plus ancien n’est pas rééligible. Leurs attributions sont celles prévues par la loi.
TITRE V
Révision des statuts
Art. 31
Demande
Toute demande de révision partielle ou totale des statuts doit être faite :
a) par le comité ou
b) par écrit, par la moitié au moins des membres.
Art. 32
Majorité
Toute modification des statuts doit être approuvée par la majorité des deux tiers des voix exprimées à l’assemblée générale. Elle doit figurer à l’ordre du jour de l’assemblée.
TITRE VI
Dissolution, liquidation
Art. 33
Dissolution
La dissolution ne peut être votée que par une assemblée générale, convoquée par lettre signature et à la majorité des trois quarts des voix émises.
Art. 34
Liquidation
La liquidation est de la responsabilité du comité, à moins que l’assemblée générale ne désigne d’autres liquidateurs.
L’intégralité de l’actif net sera remis à une association ou institution poursuivant un but analogue à celui de l’Association Vaudoises des Entreprises de Récupération et de Transport des Déchets, désignée par l’assemblée.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive du 21 mars 2005.